AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 071° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. - Zones d'aménagement concerté.

1° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. - Zones d'aménagement concerté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1991, req. n. 103 771 ; Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer) 1° L'association requérante, qui a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, d'assurer la protection du site de Saint-Palais-sur-Mer, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de cette commune décide la création d'une zone d'aménagement concerté. 2° La délibération du 28 mai 1984 du conseil municipal (...)

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N°7 . 1992-02-12


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