AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Aliments. — Obligation alimentaire. Débiteur. Petits-enfants. Application. Projet de loi

Aliments. — Obligation alimentaire. Débiteur. Petits-enfants. Application. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40961 : JOAN, [Q] , 9 déc. 1991, p. 5078). M. Gabriel Montcharmont interroge M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la réglementation en matière d'obligation alimentaire. Actuellement les petits-enfants peuvent être appelés, en fonction de leurs possibilités financières, à se substituer à leurs parents défaillants ou décédés, pour venir en aide à leurs grands-parents, dans le cadre de l'obligation alimentaire. Si l'obligation faite aux enfants de venir (...)

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N°7 . 1992-02-12


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