AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Alsace et Moselle. — Livre foncier. Inscription. Présomption de propriété. Contestation. Modalités

Alsace et Moselle. — Livre foncier. Inscription. Présomption de propriété. Contestation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46763 : JOAN, [Q] , 9 déc. 1991, p. 5097). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présomption de propriété qui résulte, dans les départements du Rhin et de la Moselle, de l'inscription au livre foncier. Aussi, il souhaiterait connaître les formalités à accomplir par une personne qui prétend avoir acquis par exercice de la prescription trentenaire la propriété d'un bien déjà inscrit au livre foncier afin de faire figurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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