AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Commerce extérieur. — Coface. PME. Assurance-prospection. Octroi. Critères

Commerce extérieur. — Coface. PME. Assurance-prospection. Octroi. Critères

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 47699 : JOAN, [Q] , 9 déc. 1991, p. 5092). M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur la politique dé soutien à l'exportation en faveur des petites et moyennes entreprises. Il souhaiterait, en particulier, avoir des précisions concernant les critères dé la procédure d'assurance-prospection destinée aux PME, auprès de la Coface (Question du 23 sept. 1991). Réponse. — L'assurance-prospection propose aux PME (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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