AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Énergie. — EDF-GDF. Monopole d'importation et d'exportation. Suppression. Commission des Communautés européennes. Mise en demeure. Refus de la France

Énergie. — EDF-GDF. Monopole d'importation et d'exportation. Suppression. Commission des Communautés européennes. Mise en demeure. Refus de la France

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 49252 : JOAN, [Q] , 9 déc. 1991, p. 5093). M. Jacques Brunhes fait part à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur de son opposition à la remise en cause des monopoles d'importation et d'exportation, de transport et de distribution d'électricité et de gaz, comme l'exige la Commission des Communautés européennes. GDF, importateur unique et national de gaz, est le moyen pour la nation de mettre en oeuvre, en toute indépendance, ses choix de politique énergétique (...)

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N°7 . 1992-02-12


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