AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Nationalité-Naturalisation. — Alsace et Moselle. Preuve. Obligation. Certificat de réintégration. Réforme (non)

Nationalité-Naturalisation. — Alsace et Moselle. Preuve. Obligation. Certificat de réintégration. Réforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 49049 ; JOAN, [Q] , 16 déc. 1991, p. 5225). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M., le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que plusieurs mesures législatives ont réduit les inconvénients de l'obligation faite aux Alsaciens-Lorrains de prouver leur nationalité par le biais de certificats de réintégration. Il n'en reste pas moins que, dans certains cas, ces certificats doivent continuer à être fournis, ce qui est une discrimination vexatoire à l'encontre (...)

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N°7 . 1992-02-12


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