AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Professions juridiques. — Spécialistes de santé. Défaut de diplôme en droit. Consultations juridiques. Nouveau régime (L. n. 90-1259, 31 déc. 1990)

Professions juridiques. — Spécialistes de santé. Défaut de diplôme en droit. Consultations juridiques. Nouveau régime (L. n. 90-1259, 31 déc. 1990)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 9089 : JO Sénat, [Q] , 12 déc. 1991, p. 2800). M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des spécialistes de santé (médecins, dentis tes, pharmaciens, biologistes) ayant une parfaite connaissance du Code de la santé et une activité de conseil, mais ne possèdent pas de diplôme en droit et ne peuvent pas être conseillers juridiques, qui en vertu des dispositions du projet de loi concernant les professions juridiques (...)

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N°7 . 1992-02-12


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