Accident du travail. Accident de trajet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

L. n. 93-121, 27janv. 1993 : Journal Officiel 30 Janvier 1993. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 5 novembre 1992 (JCP 93, éd. G, II, 21980, note Yves Saint-Jours), a opéré un important revirement de jurisprudence en reconnaissant la nature juridique d'accident de trajet aux accidents survenus sur le trajet d'une mission effectuée d'ordre et pour le compte de l'employeur. Depuis la rédaction de la note précitée qui rappelait que le Sénat avait voté en 1991 une proposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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