Déchets dangereux. Mouvements transfrontières. Règlement CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

Règl. CEE n. 259/93 du conseil, 1er fév. 1993 : JOCE n. L. 30, 6 fév. 1993, p. 1. Le règlement CEE n. 259/93 du conseil du 1er février 1993 a pour objet l'organisation de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement. Il fixe, dans ce but, les critères que doivent respecter les systèmes nationaux. Il remplace la directive n. 84/631 CEE (JOCE n. L. 326, 13 déc. 1984, p. 31) afin (...)

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N°7 . 1993-02-17


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