Étrangers. Accords de Schengen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

D. n. 93-180, 8 fév. 1993 : Journal Officiel 9 Février 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 65977, à paraître. Le décret n. 93-180 du 8 février 1993 précise les règles relatives à la déclaration d'entrée sur le territoire français exigée des étrangers non ressortissants CEE et qui sont en provenance directe d'un État partie à la Convention de Schengen. Il contient, d'autre part, un certain nombre de dispositions concernant la responsabilité des entreprises de transport en cas d'infraction à la réglementation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement