Procédure pénale. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

Circ. 27 janv. 1993 : Journal Officiel 31 Janvier 1993. La circulaire du Ministre de la justice du 27 janvier 1993 a pour objectif la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (V. JCP 93, éd. G, III, 65891). Elle regroupe ces dispositions en cinq rubriques : 1. Amélioration des garanties individuelles ; 2. Renforcement de la présomption d'innocence ; 3. Garanties d'un meilleur équilibre des parties à la procédure pénale ; (...)

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N°7 . 1993-02-17


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