AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Procédures collectives. Forclusion pour défaut de déclaration dans le délai. Inopposabilité par le codébiteur solidaire.

Procédures collectives. Forclusion pour défaut de déclaration dans le délai. Inopposabilité par le codébiteur solidaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. com., R., 19 janv. 1993 ; Mme Bonfante et a. En dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer au titre d'exceptions communes, que celles qui affectent l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier. L'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation distincte contractée (...)

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N°7 . 1993-02-17


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