AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Responsabilité du fait des produite. La France est condamnée pour manquement par la CJCE.

Responsabilité du fait des produite. La France est condamnée pour manquement par la CJCE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

CJCE 13 janv. 1993, Commission CEE c. Républiquefrançaise, aff. 93/C 35/04 : JOCE n.C35, 9 fév. 1993, p. 4. En ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au moyen desquelles elle considère avoir rempli les obligations que lui impose la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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