Procédure pénale. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

Conférence des bâtonniers, dossier de presse de la réunion du 29 janvier 1993. Informations publiées par Le Monde, éditions des 5 et 9 février 1993. Proposition de loi tendant à modifier la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993, 3 février 1993, Sénat. La réforme de la procédure pénale par la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 (V. JCP 93, éd. G, III, 65891) continue de susciter de vives discussions dans le monde judiciaire. • Le Syndicat de la Magistrature (SM), le Syndicat des Avocats de France (SAF) et la CFDT (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement