Droit des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

Etude par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN

EXTRAIT *

Note 1 La soumission au chef de famille est incompatible avec la reconnaissance d'une société créée de fait entre les membres de la famille. Il n'est pas de société sans indépendance entre les associés et cette égalité s'entend notamment de l'absence de subordination entre associés. Un arrêt de la Cour de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 novembre 1991 (inédit, Banque française commerciale de l'Océan Indien et a.) en fournit une illustration intéressante. Une banque créancière d'un entrepreneur (...)

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N°7 . 1993-02-17


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