AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 071° Alcool. — Boissons alcooliques. 2° Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

1° Alcool. — Boissons alcooliques. 2° Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 8 déc. 1992 ; Directeur général des impôts c. Sté Ricard — pourvoi c. Trib. gr. inst. Tours 4 oct. 1990). 1° La loi du 19 janvier 1983 met à la charge des producteurs et des marchands en gros une cotisation, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie, perçue, à raison de l'achat par les consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés. C'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a décidé que ces cotisations n'étaient pas dues pour de telles (...)

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N°7 . 1993-02-17


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