Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 déc. 1992 ; Cavamac c. Decron et a. — pourvoi c. Poitiers 12 déc. 1989). Aux termes de l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales est liquidée sur demande de l'intéressé, l'entrée en jouissance de l'allocation étant fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. En vertu des articles R. 643-12 et R. 643-14 du même code. pour le calcul de l'allocation, sont comptées comme périodes d'assurance (...)

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N°7 . 1993-02-17


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