Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 déc. 1992 ; Cie d'assurance Union des Assurances de Paris [UAP] c. Rault — pourvoi c. Rennes 14 nov. 1989). Une cour d'appel relève que « l'arrosage des plants de bruyère n'est pas dû à une défectuosité du pulvérisateur attelé au tracteur lors de la circulation dans l'exploitation agricole, mais a été provoqué par une manipulation volontaire de l'assuré qui a pulvérisé le liquide désherbant sur les plantations » ; elle en déduit justement que l'accident « était dû au simple (...)

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N°7 . 1993-02-17


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