Assurances terrestres. — Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R.. 9 déc. 1992 ; Mutuelles du Mans IARD c. Sté Monile France — pourvoi c. Versailles 15 fév. 1990). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a décidé que la demande de l'assuré en restitution des primes versées n'était pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors qu'elle a relevé que la police était censée n'avoir jamais existé ; que l'action en restitution ne dérivait donc pas d'un contrat d'assurance et que (...)

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N°7 . 1993-02-17


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