Aviation civile. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 déc. 1992 ; Hervis — pourvoi c. Cons. prud'h. Colmar, sect. encadrement, 8 juill. 1988). Les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, accordant au salarié une garantie de ressources, dans les limites qu'il fixe, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat (...)

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N°7 . 1993-02-17


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