AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 071° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Prud'hommes. — Procédure.

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 déc. 1992 ; Yahiaoui c. Sté de Travaux et de Services Industriels [SOTRASI] - pourvoi c. Metz, ch. soc., 26 janv. 1988). 1° Dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure, d'une part, qu'au mémoire ampliatif adressé au greffe de la Cour de cassation par un délégué syndical, était joint un pouvoir donné par le demandeur au pourvoi à ce délégué, d'autre part, que ce mémoire a été déposé alors que le délai de trois mois prévu à l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile (...)

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N°7 . 1993-02-17


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