Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 déc. 1 992 ; Banque Hypothécaire Européenne [BHE] c. Epx Audoux — pourvoi c. Versailles 12 déc. 1990). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a déclaré nul l'engagement de la caution dès lors qu'elle a relevé que celle-ci n'avait aucun intérêt personnel à l'obtention du crédit ; qu'il n'était pas établi qu'elle eût participé à la gestion de la société emprunteur ; que la circonstance que la caution soit époux commun en biens de la gérante de la société débitrice (...)

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N°7 . 1993-02-17


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