AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Concurrence. — A) Procédure. B) Pratiques anticoncurrentielles.

Concurrence. — A) Procédure. B) Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 8 déc. 1992 ; Ets Phibor et a. c. Directeur général de la concurrence et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch., 19 sept. 1990). A) L'article 25 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence énonce que, lors des séances du Conseil de la concurrence, le rapporteur général et le rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative. On ne peut reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré régulière une procédure devant le Conseil de la concurrence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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