Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 déc. 1992 ; Gaumont - pourvoi c. Caen 8 nov. 1990). L'architecte a l'obligation d'informer le maître de l'ouvrage de l'ensemble des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés et, spécialement, s'agissant d'un immeuble classé monument historique, que, pour cette raison, les autorisations nécessaires à l'opération de restauration et de transformation en hôtel de luxe projetée, seront longues et difficiles à obtenir

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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