Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 déc. 1992 ; Sté Lamy père et fils — pourvoi c. Caen 29 nov. 1990). L'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause. Une attitude purement passive d'un maître d'ouvrage au regard d'un sous-traitant ne peut valoir acceptation de celui-ci

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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