Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 déc. 1992 ; Léger c. Beux-Frères, syndic — pourvoi c. Caen 20 nov. 1990). En application du principe selon lequel la résolution du contrat de vente d'un bien mobilier a pour effet d'entraîner nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur doit se voir reconnaître, en tant qu'utilisateur du bien, le droit d'agir en résiliation contre le vendeur. Il importe peu que le mandat d'ester en justice donné par le crédit-bailleur se trouve frappé de caducité. (...)

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N°7 . 1993-02-17


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