Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 déc. 1992 ; Verhille c. Sté Broderie Serge Potencier — pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 22 janv. 1991). La mention d'aval portée sur une lettre de change sans indication du bénéficiaire ne peut être admise comme moyen de preuve d'un engagement pris par le donneur d'aval de cautionner la dette d'un autre signataire que le tireur, un tel aval ne pouvant, par application de la présomption édictée par l'article 130 du Code de commerce, qu'être réputé donné pour le tireur et non pas pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement