Expertise. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 déc. 1992 ; Sté Atimac — pourvoi c. Reims 5 sept. 1990). Viole l'article 173 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code, la cour d'appel dont l'arrêt, pour condamner une entreprise au paiement des sommes réclamées par un sous-traitant, retient que l'expertise ordonnée par le tribunal a fourni tous éléments d'appréciation, le travail détaillé de l'expert ne pouvant donner lieu à critique, alors que le défendeur conteste avoir eu connaissance du rapport (...)

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N°7 . 1993-02-17


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