Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 8 déc. 1992 ; Sté Maison Pairot c. Direction générale des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Perpignan 14 août 1989). Pour déclarer irrecevable la requête d'un contribuable tendant à l'annulation des opérations de visite et saisie domiciliaires, effectuées en vertu d'autorisations dûment accordées à la demande de l'administration fiscale, le président du tribunal de grande instance, saisi de la requête, a énoncé que sa compétence pour statuer sur une contestation en la matière ou (...)

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N°7 . 1993-02-17


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