Marques. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 déc. 1992 ; Sté Mars alimentaire c Sté Rowntree Mackintosh — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 4 oct. 1990). Une cour d'appel a déclaré valable la marque déposée par une société pour désigner certains produits de confiserie ou de chocolaterie et constituée essentiellement par un conditionnement défini comme une « boîte cylindrique en carton comportant un bourrelet en son extrémité ». La cour a justement retenu que la combinaison du cylindre, de l'aspect rigide dû au carton et de la forme (...)

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N°7 . 1993-02-17


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