Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 9 déc. 1992 : N... c. C... M... et a. — pourvoi c. Paris 22 mai 1990). En mettant à la charge de l'officier public une obligation qui, en l'espèce, ne s'imposait pas à lui, la circonstance que la vente au comptant des parts sociales n'avait pas pu se réaliser en un premier temps n'impliquant pas nécessairement que les cessionnaires ne rempliraient pas la nouvelle obligation de paiement échelonné et le cédant étant en mesure d'apprécier lui-même les risques afférents aux modalités (...)

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N°7 . 1993-02-17


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