Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 déc. 1992 ; Mme Gougeon — pourvoi c. Rennes 31 janv. 1989). Ayant relevé qu'une motocyclette et une automobile se sont heurtées de front dans le couloir de circulation de l'automobile et ayant énoncé que le motocycliste avait commis une faute, une cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, et sans avoir à rechercher si l'automobiliste aurait pu éviter l'accident, que la faute du motocycliste excluait l'indemnisation de ses ayants droit

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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