Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 9 déc. 1992 ; Mutuelle de l'Indre — pourvoi c. Bourges 27 nov. 1990), Dans le cas d'une collision frontale de deux automobiles survenue en l'absence de témoin, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'aucune faute en relation avec le dommage n'était établie à rencontre de l'un ou de l'autre des conducteurs, tous deux décédés, a décidé que chacun desdits conducteurs était tenu à indemnisation et que leurs ayants droit pouvaient prétendre à l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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