Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 9 déc. 1992 ; Maréchal - pourvoi c. Montpellier 10 déc. 1990). Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime n'a de recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute que lorsque lui-même n'en a pas commis. Lorsqu'un automobiliste ayant heurté l'arrière du véhicule qui le précédait, la passagère de celui-ci a été éjectée, puis blessée par une autre automobile elle-même heurtée à l'arrière (...)

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N°7 . 1993-02-17


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