Responsabilité civile. — Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 déc. 1992 ; Cts Pruvost — pourvoi c. Paris 18 sept. 1990). Dans le cas où une personne ayant été trouvée morte dans un appartement, ses ayants droit ont demandé réparation de leur dommage au locataire des lieux, à leur propriétaire, ainsi qu'à l'administrateur de biens chargé de leur gestion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui a rejeté cette demande, en retenant qu'une relation causale entre le décès de la victime et le mauvais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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