Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 déc. 1992 ; Epx Collombar — pourvoi c. Chambéry 18 avril 1991). Ayant relevé qu'au cours d'une étude, dans un collège, un élève, voulant éviter qu'un de ses camarades qui, avec une règle, tapait sur des objets appartenant aux autres élèves, ne tape sur sa calculatrice, s'est emparé de cette règle et l'a cassée, si bien qu'un éclat a atteint son oeil, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la victime, dès lors qu'elle a retenu que l'intervention de celle-ci avait pour (...)

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N°7 . 1993-02-17


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