Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 déc. 1992 ; Gestin et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Brieuc, sect. industrie, 27 juin 1988). Après avoir exactement énoncé qu'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin de l'élection des conseillers prud'hommes, notamment en arrêtant leurs horaires de vote, les juges du fond qui constatent, d'une part, que le temps accordé par l'employeur aux salariés était suffisant pour leur permettre cette participation et, d'autre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement