Taxe professionnelle. — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 déc. 1992 ; Sté Fontex c. Segard, ès qual. — pourvoi c. Versailles 27 sept. 1990). La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1 e, janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce. Toutefois, dans le cas de la vente ou de la mise en gérance du fonds, un partage prorata temporis des impositions de l'année de l'acquisition ou de la prise en location-gérance peut intervenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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