Bourses de valeurs. — Délit d'initié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 nov. 1992 ; Traboulsi — pourvoi c. Paris 10 juill, 1992). L'article 10-1 de l'ordonnance n. 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information de porteurs de valeurs mobilières et de certaines opérations de bourse, modifiée par la loi n. 83-1 du 3 janvier 1983 réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la (...)

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N°7 . 1993-02-17


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