Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 nov. 1992 ; La Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines [FICEVY] - pourvoi c. Versailles 23 mai 1991). Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu de l'infraction de contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier, énonce que selon les dispositions des articles 23 et suivants du Code de procédure pénale, les agents des Eaux et Forêts ont le droit de suivre les choses, (...)

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N°7 . 1993-02-17


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