AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Crimes et délits commis par les magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

Crimes et délits commis par les magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 nov. 1992 ; B... — pourvoi c. Paris 9 juill. 1992). Selon l'article 688 du Code de procédure pénale, la procédure est suivie conformément aux règles du droit commun jusqu'à la désignation de la juridiction compétente par la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie en application des dispositions des articles 679 et suivants, ou en cas d'arrêt disant n'y avoir lieu à désignation. Il résulte des articles 570 et 571 du même code que, lorsque la chambre d'accusation a statué (...)

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N°7 . 1993-02-17


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