AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 071° Faux et usage de faux. — Documents administratifs. 20 Etrangers. — Entrée et séjour en France.

1° Faux et usage de faux. — Documents administratifs. 20 Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 4 nov. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Colmar — pourvoi c Colmar 10 mars 1992). 1° Selon l'article 154 du Code pénal, est indue la délivrance d'un document administratif visé par ce texte, lorsqu'elle a été obtenue soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations. Spécialement, constitue la prise de fausse qualité, le fait pour un étranger qui a contracté (...)

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N°7 . 1993-02-17


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