Procédure pénale. — Actes de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 3 nov. 1992, Le Groupement Foncier Agricole de Blanquet et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 5 juin 1991). Une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. Il en est ainsi spécialement d'un groupement foncier agricole dont l'assignation n'a pas été délivrée à la personne physique habilitée à le représenter et dont le gérant légal n'a pas accepté de comparaître volontairement, de sorte que la personne morale ne saurait être condamnée (...)

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N°7 . 1993-02-17


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