Procédure pénale. — Intervention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 nov. 1992 : CPAM de Seine-et-Marne et a. — pourvoi c. Paris 17 mai 1991). A défaut de dérogations édictées par la loi, la règle du double degré de juridiction, qui est d'ordre public, et l'inapplicabilité en matière pénale des articles 554 et 555 du Nouveau Code de procédure civile, s'opposent à toute intervention des organismes de sécurité sociale pour la première fois en cause d'appel devant les juridictions répressives

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N°7 . 1993-02-17


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