Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. D, 28 sept. 1992 ; Sté Intradis c. X : Juris Data, n. 023390). Note 1 C'est à tort que les premiers juges ont conclu, au vu du rapport d'expertise médicale technique, à l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail dont a été victime l'assuré et la contamination par le virus du SIDA et ont en conséquence fait droit à la demande d'indemnisation. En fait, si l'expert situe la contamination dans le temps proche de l'accident du travail, il n'a pas estimé possible d'en (...)

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N°7 . 1993-02-17


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