Affacturage. — Droits et obligations du débiteur cédé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 7e ch., 3 nov. 1992 ; Sté Française de Factoring SA c. SA Bakonex : Juris Data, n. 045159). Le débiteur cédé dans le cadre d'une convention d'affacturage ne peut opposer au factor l'exception de compensation, en l'absence de créances réciproques certaines, liquides et exigibles à la date du jugement de redressement judiciaire du cédant. Tel est le cas en l'espèce puisque la créance du cédant n'était pas exigible au jour du jugement déclaratif. En effet, s'agissant d'une créance (...)

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N°7 . 1993-02-17


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