Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. B, 27 nov. 1992 ; Ponnau c. CPAM de Seine-et-Marne : Juris Data, n. 023391). C'est à tort que les premiers juges ont refusé à l'appelant le bénéfice de la prise en charge au titre de l'assurance maladie pour son enfant mineur âgé de 17 ans au motif que l'article R. 313-12 du Code de la sécurité sociale fixe l'âge limite de prise en charge à 16 ans pour les mineurs ayant achevé leur scolarité. La décision des premiers juges est contraire aux dispositions de l'article 26 de la Convention (...)

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N°7 . 1993-02-17


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