Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch., sect. concurrence, 28 oct. 1992 ; Sté Gaumont associés et Cie et GIE UGC Diffusion : Juris Data, n. 022621). Le fait pour les requérants de subordonner l'approvisionnement en films d'un exploitant indépendant à l'alignement de ses tarifs sur ceux pratiqués par leurs adhérents constitue une atteinte caractérisée au jeu de la concurrence et à la liberté de fixation des prix. De même, les pressions exercées sur les distributeurs pour obtenir, en contrepartie de la programmation de films (...)

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N°7 . 1993-02-17


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