Contrats commerciaux. — Contrat d'assistance commerciale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 7e ch., 3 nov. 1992 ; SA Revelson c. Rodier : Juris Data, n. 045154). Le contrat d'assistance commerciale par lequel un fournisseur met à la disposition d'un distributeur des produits de sa marque moyennant l'obligation pour ce dernier de faire figurer la marque sur la porte de sa boutique de façon visible mais sans aucune obligation d'exclusivité, n'est pas soumis à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite Loi Doubin, et ne peut être annulé pour non-respect de ses dispositions. (...)

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N°7 . 1993-02-17


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