AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 071° Immunité diplomatique. — conditions. 2° Contrats et obligations. — Qualification.

1° Immunité diplomatique. — conditions. 2° Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. B, 29 oct. 1992 ; Centre européen de la Caisse de stabilisation des prix des productions agricoles de Côte-d'Ivoire c. Sté Euroéquipement et a. : Juris Data, n. 022619). 1° Un établissement public agissant pour le compte d'un État étranger ne peut en aucun cas se prévaloir d'une immunité diplomatique telle qu'elle est définie par les traités internationaux, notamment la Convention de Vienne dans la mesure où il n'a pas fait acte de puissance publique. Il a en l'espèce simplement pris (...)

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N°7 . 1993-02-17


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